Un avant-projet de loi cantonal concernant la protection de l’enfant et de l’adulte mis en consultation jusqu’au 15 mars 2012.
24 janvier 2012
Message du conseiller d’Etat, Erwin Jutzet
Madame, Monsieur,
Nous vous remettons ci-joint pour consultation un avant-projet de loi concernant la protection de l’enfant et de l’adulte accompagné d’un rapport explicatif.
Les nouvelles dispositions, élaborées par un groupe de travail composé des entités et milieux intéressés, mettent en oeuvre la modification du code civil du 19 décembre 2008, qui modernise totalement le droit de la tutelle/protection de l’enfant et de l’adulte.
Nous vous soumettons un avant-projet de loi indépendant. Théoriquement, il serait toutefois possible d’insérer les dispositions qu’il contient dans le projet de nouvelle loi d’application du code civil, actuellement en cours d’adoption par le Grand Conseil. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous communiquer votre avis sur l’opportunité de réunir ces deux projets législatifs en une seule loi.
Nous vous prions de faire parvenir vos observations à la Direction de la sécurité et de la justice, Grand’Rue 27, case postale, 1701 Fribourg, si possible également sous forme électronique (josette.moullet@fr.ch), jusqu’au
15 mars 2012.
Nous vous informons qu’aucune prolongation de délai ne pourra être accordée compte tenu des impératifs liés à la date d’entrée en vigueur de la future loi, qui découle de celle du nouveau droit fédéral, à savoir le 1er janvier 2013.
Pour les mêmes motifs liés à l’obligation de respecter un calendrier serré, vous recevez en annexe les documents en version française uniquement. Leur traduction est en cours ; elle vous parviendra par voie électronique dès que possible.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce projet, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.
Erwin Jutzet
Conseiller d’Etat
